Logiciel dédié aux Écoles de Surf

Les présentes Conditions Générales sont en vigueur au 1er Janvier 2023.

Monsieur Xavier Fourcade, habitant au 281 rue des Daphnés, 40600 Biscarrosse, concepteur, distributeur et propriétaire du Logiciel « planning-ecole » immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsan FRANCE [ sous le numéro Siret 52760830100018 ]

1. IDENTIFICATION
Le Logiciel dénommé “PLAY-PLANNER” est édité par N’Cane, représenté par Monsieur Xavier Fourcade, habitant au 281 rue des Daphnés, 40600 Biscarrosse, concepteur, distributeur et propriétaire du Logiciel « planning-ecole » immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsan FRANCE [ sous le numéro Siret 52760830100018 ].

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site et des Services (désignées ci-après “CGV”), ont pour objet de fixer de manière exclusive les droits et les obligations et de manière plus générale l’ensemble des relations entre le Client et les Utilisateurs du Site et des Services associés et PLAY-PLANNER. Elles peuvent être complétées par des Conditions Particulières d’utilisation qui complètent les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, prévalent sur ces dernières.

Définition:

“CGU” désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel ;
“CGV” désigne les Conditions Générales de Vente ;
“Client” désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles une Souscription au Logiciel ou à des prestations complémentaires, qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, libérale ou associative, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
“Donnée(s) à Caractère Personnel” désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
“Durée” désigne le nombre ferme de mois durant lequel le Client est autorisé à accéder et utiliser le Logiciel ;
“Logiciel” désigne l’offre logicielle dénommée PLAY-PLANNER développée par N’Cane en “software as a service“ (SaaS) ;
“Licence” désigne la licence non-exclusive d’utilisation du Logiciel concédée par PLAY-PLANNER au Client et aux Utilisateurs ;
“Partie(s)” désigne(nt) ci-après PLAY-PLANNER et/ou le Client ;
“Plan(s)” désigne(nt) le niveau de prestations associé à la Souscription au Logiciel. PLAY-PLANNER propose différents plans qui varient en fonction de l’activation des modules optionnels ;
“Souscription” désigne l’engagement contractuel liant le Client à PLAY-PLANNER pour utiliser le Logiciel pour la Durée, dont l’objet (Plan) est précisé dans la commande ;
“Site” désigne le site web de PLAY-PLANNER accessible à l’adresse https://www.PLAY-PLANNER.com/appli présentant le Logiciel ;
“Utilisateurs” désignent le Créateur du compte, les Administrateurs, les Collaborateurs, ainsi que tout tiers ayant obtenu un accès par le Client ;

2. OBJET DU SERVICE
2.1. La prestation de services (ci-après les « Services ») fait l’objet du présent accord entre PLAY-PLANNER et le Client et comprend la mise à disposition auprès du Client, par le biais d’Internet et de la technologie connue sous le nom de «cloud computing», du logiciel propriété de PLAY-PLANNER.

2.2. La souscription aux Services présentés sur le Site Web sera délimitée par les conditions précisées au moment de la prise de souscription selon le les options choisies par le Licencié, et selon les conditions spécifiques détaillées à cet effet sur le Site Web et les documents transmis par PLAY-PLANNER, que le client déclare connaître et accepter, et comprend, entre autres:

Une licence d’utilisation et de maintenance du logiciel PLAY-PLANNER propriété de N’Cane.
Des tâches complémentaires à PLAY-PLANNER, telles que le soutien technique, l’introduction d’améliorations et de mises à jour, et la réalisation de sauvegardes de sécurité.

3. PROCESSUS DE SOUSCRIPTION
3.1. Acceptation
Pour souscrire aux Services, le Client devra accepter les CGV, ainsi que les conditions particulières éventuelles, et payer le montant déterminé, qui dépend des options choisies et d’autres services additionnels possibles, à chaque instant annoncés les factures fournis au Client.

Avant de valider la Souscription et d’accéder au Service, PLAY-PLANNER propose une ou plusieurs démonstrations du Logiciel et des différentes fonctionnalités afin que le Client puisse analyser et s’assurer que le Service proposé soit en adéquation avec ses besoins. La demande de démonstration se fait directement sur le site internet www.PLAY-PLANNER.com ou via email à xavierfourcade@fastmail.com.

PLAY-PLANNER pourra également proposer tout autre procédé qu’elle estimera le plus approprié pour faciliter la compréhension des Services et des Fonctionnalités par le client.

3.2. Engagement
Il est entendu que l’acceptation des CGV par la souscription aux Services, et leur application, implique un engagement total et sans réserve du Licencié à toutes les conditions présentes ainsi que toutes autres Conditions Particulières que PLAY-PLANNER auraient affiché sur le Site Web ou transmis dans la documentation de Souscription.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins, avoir reçu les informations et les conseils nécessaires préalablement à la Souscription, et avoir pris connaissance de la liste détaillée des fonctionnalités proposées par chaque modules optionnels mis à disposition.

L’acquisition de PLAY-PLANNER implique un droit non exclusif, révocable et non transférable d’accès au Service et son utilisation uniquement à des fins commerciales internes.

4. SERVICES GÉNÉRAUX
4. 1. Description des services
PLAY-PLANNER est un outil SaaS (Software-as-a-Service) conçu pour répondre aux besoins des écoles de surf. Il se compose d’une application Web avec mise à jour en ligne dans laquelle il est possible de réaliser des tâches de planification, de gestion des réservations en vente directe ou en ligne, encaissement et trésorerie, de pré-comptabilité, ainsi que des fonctionnalités de communication, sans limitation à d’autres fonctionnalités.

L’Utilisateur inscrit disposera d’une vision complète de l’activité de son entreprise grâce à l’utilisation des fonctionnalités offertes par PLAY-PLANNER. Les fonctionnalités offertes par PLAY-PLANNER et auxquelles l’Utilisateur peut accéder sont fonction des modules optionnels et des Services contractés par le Client.

5. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
5.1. Équipement et connection
PLAY-PLANNER requière des équipements appropriés à son accès et son utilisation, tels que des ordinateurs ou du matériel informatique adéquats et avec connexion à Internet. En vertu du présent Contrat, le CLIENT pourra utiliser PLAY-PLANNER à travers n’importe quel équipement informatique qui dispose des conditions techniques suivantes :

Un Système d’exploitation Windows XP ou supérieur; ou MacOS X 10.6 ou supérieur.
Navigateur Mozilla Firefox (version 17 ou supérieur).
Pour le fonctionnement du service il est nécessaire de disposer d’une connexion à Internet, sachant que la qualité de connexion du service contracté par le CLIENT pourra avoir une influence sur le comportement de l’application. Il est recommandé une ligne ADSL de 2 Mbps ou supérieure. PLAY-PLANNER ne peut garantir une disponibilité du service qui tienne compte du fonctionnement de l’internet, ni que l’utilisation du service soit ininterrompue.
5.2. Conformité
Le Client certifie avoir vérifié l’aptitude de PLAY-PLANNER à ses fins et reconnaît ses caractéristiques et conditions basiques ainsi que les exigences de base requises pour l’accès et l’utilisation.

5.3. Comptes et utilisateurs
Les Services ne sont pas transférables, ce qui signifie que leur transfert à des tiers est interdit, ainsi que leur location ou sous-location, l’octroi de licences ou sous-licences, ou le transfert de toute information technique que le client peut avoir reçue en vertu de ces Conditions Générales.

Les Comptes des Utilisateurs sont définis selon plusieurs niveaux de permission. Ceux-ci ont accès aux Fonctionnalités dans les conditions définies par les Administrateurs et sous la responsabilité exclusive du Client.

Les accès Utilisateurs possibles sont :

Administrateur
Accueil
Moniteur
Photographe
PLAY-PLANNER se réserve la possibilité de modifier cette liste de niveaux d’accès à l’avenir, en lien avec l’introduction possible de nouvelles Fonctionnalités.

Par défaut, le Compte paramétré par PLAY-PLANNER est un compte Administrateur, lequel dispose de l’ensemble des droits d’accès. Cet administrateur accepte les CGV pour accéder au Logiciel et utiliser ses différentes Fonctionnalités. Le Créateur du compte doit être légalement capable de contracter, disposer des habilitations nécessaires et se soumettre à toute loi applicable. Il décide également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limités aux clients tiers du Client. Les Utilisateurs déclarent être autorisés à utiliser le Logiciel et avoir accepté les CGU pour utiliser le Logiciel.

5.4. Mots de passe
PLAY-PLANNER fournira au CLIENT un nom d’utilisateur et un mot de passe, strictement personnel et non transférable et qui ne devra pas être partagé avec des tiers. En cas de perte ou de vol de celui-ci, ou tout accès non autorisé suspect consenti à PLAY-PLANNER par des tiers, le client doit en informer immédiatement PLAY-PLANNER, afin de prendre des mesures techniques nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé.

6. SUPPORT ET MAINTENANCE
6.1. Mise en place
Sur la base des informations fournies par le Client à la souscription, le Logiciel sera ouvert avec les Fonctionnalités choisies.

PLAY-PLANNER pourrait être amené à proposer l’import de données via fichiers CSV occasionnellement.

6.2 Formation
PLAY-PLANNER propose un service de formation par visioconférence. Durant la formation, le personnel de PLAY-PLANNER accompagne l’analyse des besoins fonctionnels, l’explication des Fonctionnalités, le partage de cas d’usage et l’accompagnement à la mise en place et prise en main de la solution.

6.3. Support client
Les utilisateurs peuvent contacter Xavier Fourcade par email, whatsapp ou telephne.

En cas d’incident technique, notre équipe technique se tient disponible 7j/7 pour analyser les données et mesures de notre infrastructure technique, apporter les corrections nécessaires, et communiquer au plus vite aux Utilisateurs les informations sur l’incidence technique et sa résolution à travers les canaux de communication du support définis ci-dessus.

6.4. Mises à jour et maintenance
Le Service PLAY-PLANNER inclut l’ajout régulier de nouvelles fonctionnalités, patchs de sécurité et fixes de bugs, introduits de manière centralisée pour l’ensemble des Utilisateurs du service PLAY-PLANNER via un processus régulier de Mises à Jour.

Le développement et l’ajout de nouvelles fonctionnalités est réalisé selon des priorités définies par PLAY-PLANNER en lien avec les besoins partagés par les Clients ou toute autre source d’information du secteur. Le Client reconnaît et accepte que seul PLAY-PLANNER a la responsabilité de définir ces fonctionnalités, et les priorités et délais de mise en applications correspondants, et qu’en aucun cas il ne pourra exiger à PLAY-PLANNER des nouvelles fonctionnalités ou un changement dans les priorités ou les délais de développement et mises à jour.

Dans l’optique d’une amélioration continue du Logiciel, le Client accepte que la maintenance puisse donner lieu à une suspension provisoire du Service et de l’accès au Service. Cette suspension s’effectuera dans la mesure du possible entre 22H et 7H les jours ouvrés (GMT).

7. PLANS TARIFAIRES ET PAIEMENTS
7.1. Plans tarifaires
La tarification sera transmise aux clients intéressés sur demande, après une première conversation avec Xavier Fourcade.

7.2. Paiement de la Souscription
Le prix total dû au titre de la Souscription est payable d’avance, en début de Souscription ou de période renouvelée. Le Client effectue les paiements par virement bancaire. Dans tous les cas, le Client devra veiller à ce que l’intégralité du montant facturé soit payé, libre de tout frais de commission bancaire sur les virements, ou frais de change de monnaie. Si un règlement devait être reçu pour une valeur inférieure au prix de la Souscription, il sera exigé au Client un nouveau paiement pour compenser le manque à payer, libre de tout frais pour PLAY-PLANNER.

7.3. Garantie sur le paiement
Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

7.4. Retard ou défaut de paiement
Le défaut de paiement de toute somme due par le Client, et non acquittée à son échéance, entraînera de plein droit la facturation d’un intérêt de retard égal à 4 fois le taux d’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne. Une somme de 50 € HT sera également facturée au Client pour les frais de recouvrement. Le Client devra rembourser PLAY-PLANNER de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

En cas de retard de paiement, PLAY-PLANNER peut suspendre temporairement ou définitivement la prestation de services si, après paiement formellement requis pour le client, le paiement n’aura pas été reçu dans les sept (7) jours à compter de cette exigence.

Ce délai écoulé, PLAY-PLANNER fera une nouvelle requête au Client, en lui accordant un nouveau délai de dix (10) jours pour effectuer le paiement. Ce délai écoulé, PLAY-PLANNER pourra procéder à l’interruption définitive du service. Les frais de rétablissement du Service seront à la charge du Client et s’élèvent à 180 euros HT.

7.5. Factures
Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. Le Client s’engage à informer PLAY-PLANNER de tout changement sur les informations nécessaires pour le paiement et la facturation telles que son adresse postale, information bancaire, information sur l’identité et le registre de l’entreprise, ou le numéro de TVA intracommunautaire. Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre adressé avec accusé de réception ou un courriel a xavierfourcade@fastmail.com dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture. En l’absence d’une telle lettre ou du courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

7.6. Changements
Le client est tenu de suivre les éventuelles communications par email concernant les possibles changements qui pourraient survenir sur les modalités de paiement, la fréquence des paiements, ou toute autre information liée à la facturation.

8. LA DURÉE DU CONTRAT
8.1. Durée du contrat
Le contrat débute avec la Souscription au jour de l’acceptation des CGV, sous réserve de paiement du prix, et est fixé pour une Période Initiale d’une durée de 12 mois.

8.2. Renouvellement
La Souscription sera renouvelée de date à date, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes ») sauf en cas d’application de Conditions Particulières pour des Périodes de durée différentes, explicitement validée au préalable par PLAY-PLANNER.

Le renouvellement sera réalisé tacitement sauf dénonciation effectuée par PLAY-PLANNER ou par le Client trente (30 jours) avant la fin de la Période de Souscription.

9. RÉSILIATION DU COMPTE
9.1. Termes de résiliation
PLAY-PLANNER permettra une résiliation des comptes respectifs des Licenciés et de la Souscription associée. Les Utilisateurs enregistrés pourront résilier leur compte Utilisateur à tout moment en envoyant une communication par courrier électronique à xavierfourcade@fastmail.com.

PLAY-PLANNER pourra également annuler l’accord présent par cessation de la prestation du service, après avoir avisé au préalable le Client avec trente (30) jours d’anticipation sur la date prévue pour ladite cessation.

9.2. Obligations
En cas de résiliation anticipée de la Souscription et des comptes associés, pour des raisons imputables au client, le Client sera tenu de payer à PLAY-PLANNER l’intégralité du montant jusqu’à la fin de la période en cours de Souscription pour la durée prévue. Il ne pourra en aucun cas être exigé le remboursement de paiements réalisés à une date antérieure à la date de demande de résiliation.

9.3. Rétractation
Dans l’éventualité où, bien qu’ayant suivi la procédure de souscription et acceptation définies dans ces CGV, il sera démontré par le Client des problèmes graves rendant impossible l’accès au Logiciel ou l’utilisation des Fonctionnalités et du Logiciel, le Client disposera alors d’une période de 14 jours de rétractation pour se désengager de la Souscription et du contrat entre les parties. Cette décision devra être communiquée à PLAY-PLANNER par lettre avec accusé de réception ou par email à xavierfourcade@fastmail.com dans les 14 jours à compter du début de la Souscription, expliquant avec un maximum de détails les limitations qui ont rendu l’utilisation impossible.

Cette procédure exceptionnelle sera accompagnée du remboursement du paiement réalisé pour la souscription, minoré d’un forfait de 180€ qui sera retenu pour les frais de mise en place, frais de services et frais de support engagés sur cette période de lancement. Il ne pourra en aucun cas être exigé la rétractation de la souscription engagée passée cette période de rétractation de 14 jours.

10. RESTITUTION DES DONNÉES STOCKÉES ET RESPONSABILITÉ
10.1. Export des données
PLAY-PLANNER propose des outils permettant au titulaire d’exporter les informations vers ses propres systèmes. Ces outils sont disponibles tant que le titulaire du compte reste actif. L’Utilisateur doit tenir compte du fait qu’avant la résiliation et l’annulation de son compte Utilisateur il sera responsable d’exporter toute l’information contenue dans le Logiciel avant que toutes les données de l’Utilisateur ne soient supprimées.

10.2. Récupération des données après résiliation
Le Client aura la possibilité, dans les soixante (60) jours suivant la fin de la Souscription, quelle qu’en soit la cause, de solliciter à PLAY-PLANNER, à titre onéreux, une copie de ses données, que PLAY-PLANNER pourra lui restituer dans un format structuré et couramment utilisé les données suivantes :

Documents : réservations, factures, devis.
Comptabilité : caisse réelle, somme des formules vendues.
Clients : contacts clients.
Activités : historiques des sessions ; historiques des locations ; historiques des hébergements.
À réception de la sollicitation du client, PLAY-PLANNER transmettra un devis qui définiera les modalités de ce travail.

Si la demande du Client porte sur des éléments non prévus ci-dessus, ou nécessite la mise en œuvre par PLAY-PLANNER de procédés de récupération complexes, et dans la mesure que cette récupération soit techniquement possible, l’ensemble des coûts de récupération des éléments, le suivi client et l’envoi sécurisé feront l’objet d’un devis et seront supportés par le Client.

10.3. Suppression des données
Conformément à la législation en vigueur, PLAY-PLANNER ne sera en aucun cas tenu responsable des informations stockées par le Licencié dans le Logiciel comme conséquence de l’utilisation des Services, sans préjudice à la clause sur la protection des données de caractère personnel.

11. AUTORISATION D’USAGE ET LICENCE PLAY-PLANNER
Par l’engagement des Services, N’Cane accorde en faveur du Licencié, une licence d’usage non transférable et non exclusive de PLAY-PLANNER ; au travers de la modalité de mise à disposition à travers Internet et sans une limitation territoriale aucune ; avec le but, la durée et autres limitations prévues dans les présentes Conditions, et spécifiques aux Conditions Particulières, entendues en fonction des services choisis, et acceptées dans l’officialisation de l’offre à la fin du processus d’engagement. Cette permission sera conditionnée à la durée du service et à l’accomplissement de la part du Licencié aux termes prévus dans les présentes Conditions Générales de vente.

12. OBLIGATIONS DU LICENCIÉ
Le Licencié accepte sans limite de se conformer aux exigences ci-dessous:

Respecter les conditions et modalités de paiement.
Utiliser les Services et les fonctionnalités en respectant les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’autorisation d’usage de PLAY-PLANNER, qui inclut, la législation applicable (spécialement celles de propriété intellectuelle et industrielle), la morale, les bonnes coutumes en général acceptées et l’ordre public.
Ne viole aucun droit ou intérêt de PLAY-PLANNER ou des tiers, tels que les droits de propriété intellectuelle ou industrielle (brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, droits d’auteur ou autres droits de propriété).
Ne pas introduire par le biais de moyens informatiques, des virus, chevaux de Troie ou toute autre classe de virus malveillants, destinés à interrompre, à détruire ou à limiter la fonctionnalité du Site Web ou de PLAY-PLANNER.
Ne pas utiliser de techniques d’ingénierie inversée et/ou de déchiffrage et/ou décryptage ou utiliser tout autre système pour déterminer le code source du Site Web ou de PLAY-PLANNER ou tout autre élément sujet à copyright ou à la propriété intellectuelle sous-jacente, ou modifier le Site Web ou PLAY-PLANNER de quelque manière possible, excepté dans la mesure dans laquelle ladite activité est expressément permise par la loi applicable.
Ne pas endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le Site Web ou PLAY-PLANNER (ou le réseau / les réseaux connectés), ou interférer à l’usage et la bonne utilisation de celui-ci par un titulaire de licence.
Ne pas nuire ou surcharger les serveurs ou systèmes supportant le Logiciel via l’utilisation de l’API ou des iframes et widget d’intégration de vente en ligne. Si un usage excessif ou nuisible était détecté par PLAY-PLANNER, le Client sera tenu de réaliser immédiatement les changements demandés sous peine d’être déconnecté des Services ou de devoir s’acquitter des compensations financières à hauteur des torts subis.
Ne réaliser, en aucun cas, des actions ou l’utilisation de méthodes afin de simuler l’apparence ou la fonction du Site Web ou de PLAY-PLANNER.
Passer en revue les modifications à ces Conditions et des notifications qui lui sont remises, car elles peuvent contenir une information importante.
Nous supposons que l’utilisation des Services reste sous l’absolue responsabilité du Client et que les services sont dirigés aux professionnels, qui sous leur entière responsabilité assument les interprétations et les informations fournies par PLAY-PLANNER
Sous aucun motif l’inactivité du Client ou des Utilisateurs sur le Logiciel ou dans l’utilisation des Services dûe à une période de baisse de son activité professionnelle ou associative, ou pour quelque autre motif que ce soit, ne pourra justifier la sollicitation d’une compensation financière, d’un changement sur la durée ou les Périodes de Souscription, ou quelque autre forme de compensation.

13. Droits et garanties de PLAY-PLANNER

13.1. PLAY-PLANNER s’engage à ce que ses Services soient durables dans le temps, et garantit l’amélioration et l’élargissement de ceux-ci de sorte que l’utilisateur puisse utiliser le Site Web et ses Services à tout moment, sous réserve de la disponibilité des services et ses limitations.

13.2. PLAY-PLANNER assure le bon fonctionnement du Logiciel, sauf en cas d’incident, d’abus ou de mauvaise manipulation par l’utilisateur. Dans le cas où les Services venaient à engendrer des problèmes ou erreurs qui ne seraient pas une conséquence des cas décrits antérieurement, PLAY-PLANNER s’engage à les résoudre le plus brièvement possible.

13.3. Concernant la souscription des Services définis dans les Conditions Générales présentées, PLAY-PLANNER n’assume aucune obligation autre que celles contenues dans ce document et dans les conditions particulières de chaque service, et se réserve tous les droits et licences non expressément accordés dans celui-ci.

13.4. PLAY-PLANNER se réserve le droit de modifier le prix des services, et informera l’utilisateur au préalable de toute modification des prix.

Le prix de la Souscription peut varier :

à l’initiative du Client si ce dernier souhaite modifier l’activation de modules optionnels ou contracter des services additionnels.
pour les Clients n’ayant pas encore de Souscription, à l’initiative de PLAY-PLANNER à sa libre discrétion.
pour les Clients ayant déjà une Souscription, PLAY-PLANNER pourra modifier les tarifs appliqués. Un changement de prix serait effectif au début de la période suivante de Souscription.
La continuation dans l’usage du Service après l’effectivité du changement de prix signifiera l’acceptation du nouveau prix.

13.5. PLAY-PLANNER ne peut pas garantir l’aptitude de ses Services à un usage en particulier, ou l’utilisation ou la mise en œuvre de la technologie, de connaissances ou des moyens techniques, qui seraient supérieurs ou plus avancés que ceux prévus à l’origine, connus et acceptés par l’utilisateur.

14. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
14.1. PLAY-PLANNER ne peut pas être tenu responsable des infractions commises par les utilisateurs envers toute obligation ou engagement de ces Conditions ou toute autre loi ou règlement applicable.

14.2. PLAY-PLANNER décline toute obligation ou responsabilité envers toute personne ou entité, en ce qui concerne les dommages qui auraient été causés par l’utilisation ou non-usage de PLAY-PLANNER, directement et indirectement, y compris les interruptions de travail, la perte de données, une perte économique ou une perte de revenus anticipés à la suite de l’utilisation de PLAY-PLANNER. De même, PLAY-PLANNER ne pourra répondre par une quelconque garantie ou représentation sur des actions réalisées par d’autres sans son consentement préalable et par écrit.

14.3. PLAY-PLANNER ne peut être tenu responsable des dommages ou préjudices subis par le Licencié, découlant de son usage des Services, ou en raison de leur utilisation de ceux-ci par des tiers. PLAY-PLANNER se tiendra uniquement responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part.

14.4. Dans tous les cas, toute responsabilité sera limitée et ce quelle que soit la raison, au montant reçu par PLAY-PLANNER de la part de l’utilisateur en contrepartie des services, sur les journées impactées.

14.5. PLAY-PLANNER, ne sera tenu responsable, en aucun cas, des contenus que les utilisateurs introduisent, stockent, traitent, publient, partagent ou envoient à partir des fonctionnalités mises à disposition des Licenciés dans PLAY-PLANNER, les Services ou au travers de PLAY-PLANNER.

14.6. Les Services peuvent disposer de liens vers des sites web tiers. PLAY-PLANNER ne peut pas être tenu responsable des contenus, ni de n’importe quelle action qui peut dériver de l’accès de part ces liens vers des pages externes.

14.7. PLAY-PLANNER n’offre pas de garantie en relation avec les services ou les produits qui peuvent être offerts à travers PLAY-PLANNER ou les Services au client final par le Licencié, en particulier ceux qui sont gratuits.

14.8 PLAY-PLANNER ne sera pas responsable du manque de véracité, de l’inexactitude ou les problèmes d’actualisation des horaires, des prix, et autres informations à propos des services offerts au client final par le Licencié, ni de l’inaccomplissement ou l’accomplissement défectueux de sa part, de même que ses obligations, dérivées de la réglementation en vigueur et/ou de tous termes et/ou conditions de vente, de réservations ou la prestation de services vendus à travers PLAY-PLANNER.

14.9 PLAY-PLANNER ne peut être tenu responsable de l’intégration et usage de fichiers de météorologie de tiers pour la planification des activités, ainsi que de la vente en ligne des services et les produits proposés par le Client, ou des questions relatives à sa trésorerie. Plus particulièrement, PLAY-PLANNER ne sera pas responsable des données saisies par le client conformément aux sections du point cinq (5) des présentes Conditions Générales.

14.10. Le Licencié ne poursuivra pas PLAY-PLANNER pour toute sanction, indemnisation ou tout type de pénalisation qui auraient été provoquées par un agissement du Licencié contraire à ces Conditions Générales.

14.11. De plus, dans le cas de certains pays où les lois et juridictions ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou l’exclusion de certaines responsabilités, ne seront pas applicables uniquement et exclusivement les responsabilités non admises.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
15.1. La propriété intellectuelle de tous les éléments qui composent le Site Web et PLAY-PLANNER, ainsi que son code source, la conception, la structure, la technologie, la documentation, les manuels, signes et autres éléments de code qui y figurent; et leurs améliorations et mises à niveau, sont la propriété de PLAY-PLANNER, où celui-ci a, le cas échéant, les droits d’utilisation et d’exploitation. Tous ces éléments sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et industrielle, la reproduction étant interdite, la distribution, la communication publique et de transformation au-delà des limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Tous les droits non expressément concédés sont réservés par PLAY-PLANNER.

15.2. PLAY-PLANNER respecte la propriété intellectuelle du contenu, des fichiers ou des développements envoyés par le Licencié. En ce qui concerne tout contenu partagé ou affiché sur ou via le Site Web, l’Utilisateur garantit que, étant l’auteur de celui-ci ou ayant les droits de propriété intellectuelle et / ou industrielle suffisants à ce sujet, il peut le partager ou le publier, assumant toute responsabilité qui pourra en être dérivée.

15.3 PLAY-PLANNER peut permettre de publier des photos et du contenu à caractère audiovisuel, obtenus directement ou par les utilisateurs autorisés par le Licencié. Dans ces cas, sur le contenu que vous publiez et partagez, le Client devra :

Attribuer à PLAY-PLANNER une permission aussi large que possible dans le droit pour la publication de tels contenus sur Internet.
Ne pas publier de commentaires ou de contenus qui peuvent être considérés offensants, ou qui transgressent les droits de tiers, incluant (comme exemple) des droits relatifs à l’image, la personnalité, l’honneur, les droits d’auteur ou la protection de données personnelles.
Ne pas harceler, maltraiter ou blesser une autre personne par le contenu publié.
PLAY-PLANNER ne contrôle pas ni n’approuve les contenus publié par le Client et les Utilisateurs à travers PLAY-PLANNER. Par conséquent, le Client et les Utilisateurs devront s’abstenir d’envoyer du contenu inapproprié ou qui inclut des liens vers des sites Web avec des contenus contraire à la législation en vigueur, notamment la loi générale sur la publicité, ou contenant certains logiciels ou matériel qui pourraient endommager les systèmes informatiques et équipements.
Prendre la responsabilité de tout ce qu’il publiera et assumera les conséquences publiques qui en découlent. En particulier, le Client sera responsable de violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle potentiellement enfreintes.
15.4. Le nom, le logo, les noms commerciaux et les marques PLAY-PLANNER sont la propriété de N’Cane. Il n’est accordé aucun droit d’utilisation de ceux-ci au Client, sauf autorisation explicite dans les présentes Conditions. PLAY-PLANNER se réserve tous les droits, titres et intérêts sur toutes les copies du Service PLAY-PLANNER.

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
16.1. GDPR
PLAY-PLANNER sera, selon l’application du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en charge du traitement des données fournies ou incorporées par les Utilisateurs du Logiciel, agissant en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client.

16.2. Description et finalités du traitement
Les personnes concernées par le traitement sont : le Client, les salariés du Client ; les clients et partenaires du Client. PLAY-PLANNER collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs telles que : nom, prénom, email, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, photographie, nom de leurs clients ou prospects, identifiants, adresse IP…

PLAY-PLANNER recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d’accéder au Logiciel et de l’utiliser. Les finalités du traitement sont :

la création des comptes utilisateur ;
la fourniture du Logiciel et de ses différentes fonctionnalités ;
la gestion de la sécurité du site et du Logiciel et des copies de sauvegarde ;
la gestion et le suivi de la relation commerciale (Souscriptions, factures, paiements et support aux Utilisateurs) ;
la gestion des prospects et demandes d’informations (envoi d’offres commerciales, newsletters, livres blancs…) ;
la gestion des demandes d’exercice des différents droits des Utilisateurs : droits d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.
la gestion de la récupération de données.
16.3. Obligations des Parties
Les Parties reconnaissent que PLAY-PLANNER sera amené à traiter les Données à Caractère Personnel définies au point précédent et renseignées par le Client dans le Logiciel, en sa qualité d’Éditeur du Logiciel, pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGV, afin de réaliser l’objet des présentes CGV et remplir les obligations qui lui incombent.

En sa qualité de responsable du traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client reconnaît que les mesures mises en œuvre dans le cadre des présentes CGV par PLAY-PLANNER constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation, et le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

En sa qualité de sous-traitant, PLAY-PLANNER se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d’alerter le Client en cas d’instructions données non conformes à la réglementation.

Il est entendu que PLAY-PLANNER ne saurait être tenu pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement, étant précisé que l’objet des présentes Conditions n’est pas la prestation de conseils juridiques. Notamment, si le Client utilise les Fonctionnalités pour traiter des Données ou catégories de Données à Caractère Personnel (telles que des données sensibles au sens du RGPD) le Client le fait en pleine connaissance des causes et conséquences, en sa qualité de responsable de traitement, et PLAY-PLANNER ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement à la réglementation.

Le Client s’engage à alerter PLAY-PLANNER sans délai, en cas d’évolution des demandes du Client, entraînant ou risquant d’entraîner un changement de statut de PLAY-PLANNER au regard de la réglementation de protection des données..

16.4. Obligations du sous-traitant

Coopération et assistance

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de coopération et d’assistance de PLAY-PLANNER pour lui permettre d’assurer la conformité du traitement à la réglementation, s’agissant notamment :

des notifications de violations, qui seront transmises par PLAY-PLANNER dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation ;
des demandes d’exercice des droits des clients du Client (accès, rectification, opposition, portabilité). En sa qualité de sous-traitant, PLAY-PLANNER se limite à assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, PLAY-PLANNER ne répond jamais pour le compte du Client aux demandes d’exercice qui lui sont adressées directement : dans l’hypothèse où PLAY-PLANNER viendrait à être destinataire d’une telle demande, PLAY-PLANNER la transmet au Client dans les meilleurs délais afin, que ce dernier puisse gérer les suites à lui donner ;
Sécurité et confidentialité
PLAY-PLANNER accepte de mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles correspondant au niveau basique de sécurité de l’organisation référencé par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, ou de la législation qui la remplacera à l’avenir, afin d’assurer la responsabilité de la sécurité des données du Licencié et éviter toute manipulation, perte ou accès non autorisé. PLAY-PLANNER s’engage à respecter l’obligation du secret en ce qui concerne les données personnelles et son devoir de maintenir l’adoption de mesures de sécurité imposées par la législation en vigueur pour empêcher l’altération, la perte ou l’accès non autorisé.

En sa qualité de responsable du traitement, le Client détermine et respecte les mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées.

Le Client reconnaît que les mesures de sécurité qui lui sont communiquées préalablement à la souscription satisfont à l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation, et notamment :

Les Données du Client sont hébergés sur les serveurs de PLAY-PLANNER hébergés dans l’infrastructure de Hetzner Online GmbH située en Europe. Le contrôle de la sécurité des serveurs et de la mise à jour des logiciels d’exploitation de PLAY-PLANNER est effectué en temps réel ;
PLAY-PLANNER ne permet l’accès aux Fonctionnalités et aux Données du Client qu’aux personnes spécifiquement autorisées par PLAY-PLANNER et par le Client. Aucun employé de PLAY-PLANNER n’a accès aux Données du Client, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la réalisation de l’objet des présentes CGV. Chaque collaborateur de PLAY-PLANNER est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;
À la demande du Client ou des Utilisateurs et sous réserve de la Souscription aux services d’assistance, PLAY-PLANNER pourra se connecter à distance à leurs Comptes, après formalisation de l’accord de l’Utilisateur, pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation des Modules.
PLAY-PLANNER préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD.
PLAY-PLANNER enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation. PLAY-PLANNER informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.

Sous-traitance ultérieure

Le Client accepte que PLAY-PLANNER puisse faire appel à des sous-traitants agissant en son nom et pour son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client.

Ces fournisseurs peuvent être remplacés dans leurs fonctions par un autre fournisseur de services sans autorisation ni information préalable au Licencié.

PLAY-PLANNER apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les Données à caractère personnel de ses Clients et informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.

Audits

Si le Client estime nécessaire d’effectuer un audit pour vérifier la conformité du Logiciel à la réglementation et aux présentes CGV, PLAY-PLANNER accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :

Le client devra formuler une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception. L’audit doit être effectué par un auditeur de réputation notoire, indépendant, choisi par le Client et accepté par PLAY-PLANNER. Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.
La date de début de l’audit, la durée et le périmètre de l’audit sont définis d’un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés. Le Client supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l’audit et rembourse à PLAY-PLANNER tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l’audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de PLAY-PLANNER ayant collaboré à l’audit.
Localisation – Transferts des données
Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont stockées en Europe sur les serveurs de PLAY-PLANNER, lesquels sont hébergés par la Société Hetzner Online GmbH.

Si PLAY-PLANNER devait transférer des Donnés à Caractère Personnel vers des prestataires établis hors Union Européenne, PLAY-PLANNER s’assure au préalable que les transferts bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui de l’Union et sont assortis des garanties appropriées, notamment celles prévues par les articles 45 et 46 du RGPD, en particulier les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.

Restitution, destruction de données à caractère personnel
Au choix du Client et dans un délai de 60 jours à compter de la demande adressée par le Client à PLAY-PLANNER à l’issue de la Durée, PLAY-PLANNER rendra au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

Registre des activités relatives au traitement

PLAY-PLANNER s’engage à tenir un registre concernant toutes les catégories d’activités relatives au traitement des Données à Caractère Personnel effectuées pour le compte du Client contenant :

le nom et les coordonnées de PLAY-PLANNER et de ses sous-traitants, ceux du Client et, le cas échéant, du Délégué à la Protection des Données du Client et de PLAY-PLANNER;
les catégories des traitements effectués pour le compte du Client ;
le cas échéant, les transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers ou à une Organisation Internationale et les documents attestant de l’existence des garanties appropriées imposées par les articles 45 et suivants du RGPD ;
une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32 du RGPD.
17. INDEMNISATION
Si par des violations commises par le Licencié, PLAY-PLANNER subissait des dommages, des préjudices, n’importe quel type de pertes et/ou coûts (comme les honoraires d’avocats et de procureurs), le Licencié s’engage à son dédommagement.

Si suite à des manquements de la part du Licencié se génèrent des réclamations ou des procédures contre PLAY-PLANNER, le Licencié maintiendra PLAY-PLANNER indemne de toute dépense, coût, dommage ou préjudice résultant de ces actions.

18. QUESTIONS GÉNÉRALES
18.1. Sauvegarde et interprétation

Si n’importe quelle disposition des présentes Conditions est considérée illégale, invalide ou non exécutable selon la disposition de l’Autorité compétente, elle sera modifiée de façon à ce que l’on puisse interpréter comme exécutable et effective de la manière la plus proche possible de l’intention originale de la disposition.

La non-exigence de l’accomplissement strict de certains des termes de ces Conditions, ne suppose pas ni ne peut être interprété comme un renoncement de la part de PLAY-PLANNER à exiger son accomplissement dans des termes stricts dans l’avenir.

La déclaration d’invalidité d’une ou plusieurs des dispositions énoncées dans les présentes conditions par l’autorité compétente ne doit pas porter atteinte à la validité du reste.

18.2. Les communications commerciales

Il est entendu que dans le processus de souscription à PLAY-PLANNER, le client aura sollicité l’envoi de communications commerciales. A tout moment, le client peut révoquer ce consentement en le communiquant à PLAY-PLANNER ou par adresse électronique prévue à cet effet.

18.3. Cession et délégation

Le Licencié ne peut céder ou déléguer les droits accordés dans les présentes Conditions Générales de Ventes ni les obligations assumées. Tout transfert et / ou délégation sera nul. Cependant, PLAY-PLANNER pourra céder les droits et obligations des présentes Conditions à des parties tierces librement.

18.4. Modifications

PLAY-PLANNER se réserve le droit de modifier, limiter ou annuler toutes ou une partie des CGV et conditions. Dans un tel cas, il en informera à l’avance le Licencié.

18.5. Force majeure

Si, malgré toutes les précautions prises par PLAY-PLANNER, il ne serait possible de garantir les services en cas de force majeure, comme les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les grèves, les restrictions officielles imprévues, des défaillances techniques ou suspensions des Services pour des causes qui soient imputables à des tiers, PLAY-PLANNER ne sera en aucun cas responsable.

18.6. Législation et juridiction

Toute réclamation, motivation d’action ou conflit lié ou dérivé de ces Conditions seront régies par la législation française, quel que soit le pays du titulaire de licence d’origine, de l’emplacement des serveurs Web ou de l’endroit où le service est utilisé.

Pour la résolution des conflits concernant les Conditions, PLAY-PLANNER et le Licencié se soumettront, en renonçant expressément à toute autre juridiction, aux tribunaux de la ville de Bordeaux (France).

Pour toute question, vous pouvez contacter PLAY-PLANNER à l’adresse e-mail suivante: xavierfourcade@fastmail.com